Droit des Étrangers
Le droit des étrangers est une matière technique, évolutive et à enjeux humains considérables. Un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire, un placement en rétention : ces décisions peuvent bouleverser une vie entière. Maître Nathalie CARTIER intervient avec rigueur et réactivité pour défendre vos droits face aux administrations et devant les juridictions compétentes, à chaque étape de votre parcours en France.
Défendre votre droit à vivre, travailler et vous établir en France
Titres de séjour
Maître CARTIER vous assiste dans toutes les démarches liées à l'obtention ou au renouvellement de votre droit au séjour en France.
Première demande de titre de séjour — salarié, étudiant, vie privée et familiale, visiteur, talent
Renouvellement de titre de séjour — constitution du dossier, recours en cas de retard
Changement de statut — étudiant vers salarié, regroupement familial, conjoint de Français
Carte de résident 10 ans — conditions et procédure
Carte de résident longue durée – UE
Titre de séjour pour ressortissants UE/EEE et membres de leur famille
Recours contre les refus de titre de séjour en préfecture Regroupement familial et vie privée
La vie familiale est un droit fondamental protégé par l'article 8 de la CEDH. Maître CARTIER vous aide à faire reconnaître et respecter ce droit.
Regroupement familial — dépôt du dossier, suivi, recours en cas de refus
Admission au séjour au titre de la vie privée et familiale
Séjour des conjoints et partenaires de ressortissants français ou européens
Réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection internationale
Protection contre l'expulsion des étrangers protégés Droit d'asile et protection internationale
Maître CARTIER accompagne les demandeurs d'asile à toutes les étapes de leur procédure, de la demande initiale au recours devant la CNDA.
Demande d'asile devant l'OFPRA — préparation de l'entretien, mémoire de présentation
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) — après rejet OFPRA
Statut de réfugié (Convention de Genève 1951)
Protection subsidiaire — risques de traitements inhumains ou dégradants
Apatridie — reconnaissance du statut, titre de voyage
Demandes de réexamen — nouveaux éléments
Protection temporaire Mesures d'éloignement et rétention
Face à une mesure d'éloignement, les délais sont souvent très courts. Maître CARTIER intervient en urgence pour défendre votre droit à rester en France.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) — recours devant le tribunal administratif
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) — contestation
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Référé-liberté et référé-suspension — procédures d'urgence
Assistance lors de la rétention administrative en CRA
Recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
Annulation de la décision d'éloignement Naturalisation et nationalité française
L'acquisition de la nationalité française est une étape importante. Maître CARTIER vous accompagne dans cette démarche et défend vos droits en cas de refus.
Naturalisation par décret — conditions de résidence, d'intégration, de ressources
Acquisition de la nationalité par mariage avec un Français
Déclaration de nationalité — enfants nés en France, ascendants français
Réintégration dans la nationalité française
Recours contre les refus de naturalisation
Contestation d'une déchéance de nationalité Droit au travail des étrangers
L'accès au marché du travail français est soumis à des règles spécifiques pour les ressortissants hors Union européenne.
Autorisation de travail — obtention, renouvellement, opposition
Passeport Talent et Passeport Talent – famille
Carte « talent – profession médicale et de la pharmacie »
Travailleurs détachés et travailleurs saisonniers
Recours contre un refus d'autorisation de travail
Protection des victimes de travail illégal
FAQs
Q : Ma demande de titre de séjour a été refusée. Quels sont mes recours ?
En cas de refus de titre de séjour, vous disposez généralement d'un délai de 2 mois pour former un recours gracieux auprès de la préfecture ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai peut être réduit à 15 jours si le refus est assorti d'une OQTF. Maître CARTIER peut analyser votre situation et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée.
Q : Qu'est-ce qu'une OQTF et comment la contester ?
Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une décision administrative ordonnant à un étranger de quitter la France. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif, généralement dans un délai de 15 jours (ou 30 jours si délai de départ volontaire accordé). Maître CARTIER intervient en urgence pour préparer ce recours.
Q : Puis-je travailler en France avec un visa étudiant ?
Un étudiant étranger titulaire d'un titre de séjour « étudiant » peut travailler en France dans la limite de 60% de la durée annuelle de travail légale (soit environ 964 heures par an). Maître CARTIER peut vous conseiller sur vos droits et les démarches pour obtenir une autorisation de travail si nécessaire.
Q : Comment obtenir la nationalité française ?
La naturalisation est possible après 5 ans de résidence régulière en France (réduite à 2 ans dans certains cas). Des conditions d'intégration, de langue, de ressources et d'absence de condamnations pénales sont requises. Maître CARTIER vous accompagne dans la constitution du dossier et peut former un recours en cas de refus.
Q : Mon conjoint étranger peut-il me rejoindre en France ?
Si vous êtes Français ou résident régulier en France, votre conjoint étranger peut vous rejoindre via la procédure de regroupement familial ou de vie privée et familiale, selon votre situation. Maître CARTIER vous guidera dans la constitution du dossier et les démarches auprès de la préfecture et des consulats.
Q : J'ai demandé l'asile mais l'OFPRA a rejeté ma demande. Que faire ?
Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire appel devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ce recours suspend généralement votre obligation de quitter le territoire. Maître CARTIER peut vous accompagner dans la préparation de votre recours devant la CNDA.
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